Fin avril, le Parlement mexicain a voté en faveur de la nouvelle loi contre la torture. De son côté, le Sénat a lui aussi passé une loi concernant les disparitions forcées. Ces nouveaux articles de loi ont été applaudis par la communauté internationale, bien que celle-ci ait aussi émis certaines réserves.
C’est en 2014 que 43 étudiants ont été enlevés de force à Ayotzinapa au Mexique, provoquant l’indignation nationale et internationale. Le président Enrique Peña Nieto avait alors promis l’introduction de nouvelles réglementations afin d’empêcher ce genre d’événements de se reproduire.
Interdiction de la torture et disparitions forcées
La nouvelle loi contre la torture interdit strictement son usage et empêche l’utilisation de preuves récoltées avec l’aide de celle-ci lors des procès. Concernant la loi sur les disparitions forcées, un comité national d’enquête sera mis sur pied afin d’enquêter sur ce type d’infractions. De même, la mise en réseau des autorités des états mexicains sera intensifiée. Cette loi doit encore être approuvée par la Chambre des représentants et signée par le Président, avant d’entrer en vigueur dans tout le pays.
Réactions de la communauté internationale
Selon une enquête menée par Amnesty International, le nombre de cas impliquant de la torture et des mauvais traitements a augmenté de 600% au cours de la dernière décennie au Mexique. L’organisation avait déjà critiqué au préalable plusieurs points concernant cette nouvelle loi sur la torture. Cependant, Amnesty International est à présent satisfaite de la version finale de la loi, tout comme le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme (OHCHR).
La nouvelle loi sur les disparitions forcées génère quant à elle moins d’optimisme. L’OHCHR écrit que « la loi compte un certain nombre d’avancées permettant de traiter l’un des problèmes les plus douloureux, urgents et complexes du Mexique. » Cependant, son potentiel n’a pas été pleinement exploité car le texte de loi est formulé en termes vagues et comporte des lacunes. Le Bureau pour l’Amérique Latine à Washington (WOLA) s’inquiète du fait que le texte se concentre sur des formalités, comme par exemple distinguer une « personne disparue » (de manière forcée) d’une « personne non-localisable », au lieu d’unir toutes les forces afin de retrouver ces disparus.
Du côté des organisations accompagnées par PBI et actives sur ces thématiques, la mise en place d’une interdiction légale des actes de torture et de disparitions forcées, en accord avec les standards internationaux, représente aussi un grand pas en avant !
Pour aller plus loin, consulter les communiqués d epresse de l'OHCR et de WOLA (en espagnol).
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